Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 10

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Pour répondre à votre interpellation, madame Hennion, je m'engage à réfléchir, au cours de la navette, à la question que vous soulevez. Mes conseillers et moi-même nous demandons si elle ne relève pas du niveau réglementaire, dans la mesure où les fonctions du médiateur des entreprises sont définies dans un texte de ce niveau. Il faut donc voir quel est le bon niveau pour la suite de nos travaux en la matière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.