Intervention de Nicole Belloubet

Madame la rapporteure, la question que vous soulevez nous préoccupe évidemment tous : comment est encadré le traitement des données dans le milieu scolaire ? Ces données sont soumises aux dispositions du règlement général sur la protection des données – RGPD – , qui apporte de nombreuses garanties.

Plus largement, nous pouvons évidemment comprendre les préoccupations des parents d'élèves et du monde enseignant. Le ministère de l'éducation nationale y est attentif et entend y répondre ; je peux vous assurer que le ministre lui-même y veille particulièrement. C'est d'ailleurs une priorité de ce ministère, qui travaille au développement d'un certain nombre d'outils, avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL. Une mission a été confiée en ce sens à l'Inspection générale de l'éducation nationale et à l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, le 13 novembre 2017 – il y a quelques mois. Nous attendons les conclusions prochaines de cette mission.

Le ministère de l'éducation nationale déploie, en ce moment même, des efforts considérables pour mettre en oeuvre le RGPD. Celui-ci impose la tenue d'un registre par chaque responsable de traitement, c'est-à-dire pour l'essentiel par les chefs d'établissement. Comme il existe de très nombreux établissements, l'éducation nationale procède aujourd'hui à un énorme travail de recensement, sous l'autorité des différents recteurs d'académie. Ces registres seront une garantie fondamentale de la transparence des traitements.

Madame la rapporteure, c'est sans doute autour de ces registres que nous devons travailler, dans le sens que vous souhaitez. Le Gouvernement a des réserves sur la rédaction de votre amendement. Nous essayons de trouver une solution opérationnelle pour répondre aux préoccupations exprimées sur l'ensemble des bancs de cette assemblée. La rédaction que vous proposez conduirait plus de 53 000 établissements à mettre à disposition du public, sans délai, la liste des traitements. Or le ministère de l'éducation nationale considère, à juste titre, que rien ne permet de garantir que ces 53 000 établissements seront effectivement en mesure d'appliquer ces dispositions dans l'immédiat.

Le Gouvernement vous propose donc de continuer à creuser cette question d'ici à la fin de la navette, et ce n'est pas une formule toute faite : nous voulons bel et bien construire ensemble un dispositif plus opérationnel permettant d'articuler la tenue du registre prévue par le RGPD et les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à l'accès aux documents administratifs. J'espère ainsi que nous pourrons trouver une solution qui vous convienne. Dans cette attente, je vous demande de retirer votre amendement.