Intervention de Loïc Prud'homme

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Prud'homme :

Le Gouvernement ne semble pas décidé à utiliser tous les outils que lui procure la réglementation européenne, en particulier le règlement général de protection des données, qu'il s'agit pourtant ici de transposer dans le droit national. Se profile donc un risque important d'ouverture sauvage des données, sans même que la CNIL n'ait son mot à dire. Plusieurs angles morts perdurent, dont celui des énormes fichiers de l'Éducation nationale, qui répertorient des informations sur 12 millions d'élèves, mineurs pour l'écrasante majorité d'entre eux.

Nous reprenons donc la proposition de bon sens, voire salutaire, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme – CNCDH – , qui est une institution publique indépendante. Elle s'appuie sur l'article 36 du RGPD, qui autorise les États à soumettre à l'approbation de l'autorité de contrôle – la CNIL, dans le cas de la France – tout traitement de données récoltées dans le cadre d'une mission d'intérêt public. Pour La France insoumise, ce droit est surtout un devoir.

Le précédent gouvernement a fait entrer le cheval de Troie « Microsoft » dans l'éducation nationale. Je vous adjure de vous abstenir d'aller plus loin en ouvrant à tous les vents des informations personnelles, voire intimes, qui concernent des millions d'enfants et de familles.

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