Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 13
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons tous exprimé nos inquiétudes à cet égard. Mme la ministre a indiqué la direction prise par les travaux du Gouvernement. Je propose de nous en tenir aux amendements qui ont été adoptés, dans l'attente de la co-construction, avec le Gouvernement, d'un dispositif qui sera présenté en nouvelle lecture. Avis défavorable aux deux amendements.
