Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je rappelle tout d'abord qu'il est interdit de fonder des décisions de justice sur l'utilisation d'un algorithme ; cela était vrai avant le RGPD, cela sera toujours vrai après.

Il me semble que la suppression complète des décisions administratives individuelles automatisées serait un peu excessive. Nous devons aussi travailler sur la simplification et la modernisation de l'administration. Les citoyens ont de grandes attentes en la matière, ils sont de plus en plus exigeants : ils veulent des services publics rapides et de qualité.

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