Intervention de Sarah El Haïry

Dans la continuité de l'intervention de M. Furst, l'amendement no 74 rectifié vise à anticiper certaines situations. Nous proposons en effet d'ouvrir la possibilité pour toute personne de recourir à une médiation, lorsque le responsable du traitement n'a pas fait droit à sa demande d'effacement de ses données à caractère personnel ou n'a pas répondu dans un délai de un mois à compter de la demande.

La médiation se déroulera suivant les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre II de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. En cas d'échec de cette médiation, la personne concernée pourra toujours saisir la CNIL.

Nous insistons sur la lourdeur actuelle des démarches. Le recours à une médiation permettra de soulager les services de la CNIL et résoudra une réelle difficulté du quotidien.