Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
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Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Lors de l'examen du texte en commission des lois, le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée en ce qui concerne l'extension du champ d'application de l'action de groupe, que permet la marge de manoeuvre du RGPD. Nous ne souhaitons pas revenir sur la position adoptée en commission. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
