Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 17
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. J'approuve l'objectif de votre amendement, mais il me semble que les principes que vous défendez découlent de ceux déjà inscrits dans le RGPD – je pense notamment à la privacy by design, c'est-à-dire la protection de la vie privée dès la conception, ou au consentement libre, qui implique un choix.
Nous avions décidé de retravailler l'amendement ; il me semble que la rédaction n'est pas encore tout à fait aboutie. Remettons l'ouvrage sur le métier.
