Intervention de Nicole Belloubet

Je ne reprends pas les éléments que j'ai développés devant vous lors de la discussion générale. Au regard de l'objectif d'accessibilité et de simplification du droit, nous devons réécrire la loi de 1978 qui est assez compliquée à lire. Nous le ferons en prenant appui sur le texte que, je l'espère, vous adopterez à l'issue de nos travaux – c'est sur ce dernier que les débats doivent porter. Une fois que l'ordonnance aura été rédigée, vous aurez l'occasion d'en débattre et de la retravailller. Cela ne me semble pas soulever de difficulté. Je répète qu'il s'agit d'une opération à droit constant de pure légistique. J'émets donc un avis défavorable.