Intervention de Sarah El Haïry

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l'heure de l'hyperconnexion, de la loi sur la protection des données personnelles et face à l'intelligence artificielle ou à la cybermalveillance, très réelle, à travers ce texte de ratification de l'ordonnance transposant la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur, l'Europe est protectrice et la France l'est aussi tout en donnant de la liberté.

Accordons-nous maintenant une petite allusion à l'histoire dans ce débat plutôt technique. Par ce texte, plusieurs siècles après, nous faisons mentir Benjamin Franklin, qui disait : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux. »

Par ce texte, nous apportons plus de liberté et plus de sécurité et nous gagnons sur les deux tableaux.

Un peu plus d'un an après la loi d'habilitation intégrée à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, nous sommes maintenant amenés à ratifier l'ordonnance transposant la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Plus communément appelée DSP 2, cette directive prend la suite de la directive DSP 1 de 2007 en ouvrant de façon obligatoire et gratuite les données des comptes de paiement aux agrégateurs et aux initiateurs de paiement.

Elle permet ainsi d'aller vers une harmonisation des interprétations et des applications de cette législation dans les États membres, d'étendre le champ d'application de la DSP 1 et, ainsi, de combler les lacunes en termes de normalisation et d'interopérabilité. Surtout, elle permet de veiller à ce que les nouveaux types de services de paiement soient couverts par le cadre réglementaire.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra évidemment ce texte…