Intervention de Nadia Hai

Je pense que cet amendement vise simplement à obtenir des précisions, car il est déjà satisfait par la directive et donc par l'ordonnance du 9 août 2017. En effet, l'article L. 521-5 du code monétaire et financier conditionne le traitement et la conservation des données par les prestataires de services de paiement au consentement exprès de l'utilisateur, sachant que la notion de traitement recouvre la communication, la transmission, la diffusion des données ainsi que leur mise à disposition. En outre, ces prestataires ne peuvent accéder qu'aux données personnelles nécessaires à l'exercice de leur activité – articles L. 133-40 et L. 133-41 du même code. Enfin, l'article L. 521-6 dispose que le traitement des données à caractère personnel est effectué par les prestataires de services de paiement conformément au règlement général de protection des données, lequel pose le consentement comme condition préalable et le définit comme étant un acte positif, clair et effectué par une personne éclairée. Compte tenu de ces éléments d'information, je vous propose, mon cher collègue, de retirer votre amendement.