Intervention de Nadia Hai
Séance en hémicycle du jeudi 8 février 2018 à 9h30
Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Après l'article 1er
Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'ai expliqué au début de l'examen du texte pourquoi j'étais favorable à cet amendement. L'entrée en vigueur des dispositions relatives aux modalités d'accès des fintech aux données des banques est trop lointaine. Pour rappel, la période transitoire de dix-huit mois n'a pas même encore débuté parce que le règlement dérivé de la Commission n'a pas encore été adopté. Un retard important a été pris dans l'élaboration du projet de la Commission. Lors de l'adoption de la DSP2, personne n'imaginait une entrée en vigueur en août 2019…
Tant que la période transitoire n'est pas achevée, la situation actuelle, source d'incertitudes, perdure, comme vient de l'expliquer Mme la secrétaire d'État. Si les interfaces API sont prêtes, il vaut mieux avancer l'entrée en vigueur de la directive, mais à condition qu'elle concerne toutes ses dispositions afin de garantir son équilibre. Par conséquent, sous réserve que le décret d'application réponde à ces exigences, j'émets un avis favorable.
