Intervention de Nadia Hai

Séance en hémicycle du jeudi 8 février 2018 à 9h30
Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Avis favorable car cet amendement comble une lacune de la directive en clarifiant les obligations d'information qui incombent au prestataire de services de paiement vis-à-vis de l'utilisateur en cas d'absence de procédure de règlement extrajudiciaire.

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