Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 8 février 2018 à 9h30
Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je voudrais juste faire remarquer que le Gouvernement a déposé quatre amendements sur ce texte, soit 40 % du total. On peut dès lors se demander si nous ne sommes pas pour certains d'entre eux, très techniques, comme le texte leur impose de l'être, dans la surtransposition. Le Gouvernement prévoit en effet des obligations complémentaires, dans l'amendement précédent comme dans celui-ci. Je regrette que des amendements de cette nature aient été analysés à la dernière minute. Leurs dispositions auraient mérité de figurer dans le texte initial.

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