Intervention de Dino Cinieri

Madame la garde des sceaux, l'article 1er crée une peine automatique d'inéligibilité de dix ans en cas de délit portant atteinte à la probité. À titre personnel, comme je l'ai écrit à François Bayrou juste après sa communication à ce sujet, je pense que nous devons aller plus loin. Nos concitoyens sont choqués par les affaires de corruption, de fraude ou de détournement de fonds que les médias relaient. Dans le contexte de crise que nous connaissons et compte tenu des efforts demandés à tous les Français, l'exemplarité des élus est non négociable.

Sans faire le jeu du Parliament bashing, il m'a semblé indispensable d'envoyer un message fort à nos concitoyens, qui ne font plus confiance aux politiques. C'est pourquoi j'ai déposé, le 19 novembre 2014, avec quarante et un de mes collègues, une proposition de loi qui permettrait au juge de prononcer, pour les cas particulièrement graves de fraude fiscale ou de corruption, une peine d'inéligibilité à vie. Bien évidemment, pour être constitutionnelle, cette peine ne serait pas automatique, car il faut respecter le principe de l'individualisation des peines. Et, comme toute peine, elle serait révisable.

Nous ne voulons plus que quelques élus fraudeurs salissent le travail et l'honnêteté de la très grande majorité des élus. Ils doivent donc être très sévèrement punis et exclus de la classe politique car ils ne méritent plus d'en faire partie, dès lors qu'ils ont été définitivement condamnés par la justice.