Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mardi 13 février 2018 à 21h30
Élection des représentants au parlement européen — Article 2

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

En l'état de la rédaction, les modalités de calcul pour répartir les durées d'émission correspondant à la deuxième fraction posent des difficultés de mise en oeuvre. En effet, les partis éligibles à l'aide publique sur le fondement de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique diffèrent des partis et groupements politiques représentés par des groupes à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il est donc proposé de supprimer, dans les critères de répartition des durées d'émission, toute référence à la loi de 1988. Tel est l'objectif de cet amendement, qui vient légèrement corriger le dispositif de répartition du temps d'antenne, lequel s'effectuera, in fine, de la manière suivante.

D'abord, toutes les listes régulièrement enregistrées disposeront a minima non plus de deux mais de trois minutes d'antenne désormais, après l'adoption d'un amendement. Ensuite, deux heures d'émission seront mises à disposition des présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat, au prorata du nombre de députés et de sénateurs de chacun de ces groupes, qui seront libres de les répartir entre les différentes listes régulièrement enregistrées – il s'agit, mesdames et messieurs les députés, de résoudre les difficultés de mise en oeuvre identifiées lors des consultations, en particulier par le groupe UDI-Agir. Enfin, une heure supplémentaire sera répartie par le CSA pour corriger les effets de la répartition effectuée précédemment et ainsi garantir le pluralisme des courants d'idées et d'opinions. Ce dispositif, mis en oeuvre par le CSA sous le contrôle du juge, reste inchangé par rapport au précédent ; je rappelle que les critères sont analogues à ceux de la campagne présidentielle, qui ont été validés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 avril 2016 relative à la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.

Je vous demande d'adopter cet amendement, qui propose un dispositif équilibré. Je demanderai en conséquence le retrait des amendements défendus par le groupe UDI-Agir sur le même sujet.

Madame Obono, j'ai annoncé, au début de la séance, que nous attendons de la part du CSA des précisions concernant ses délibérations, qui devraient intervenir prochainement. Dès que nous disposerons de l'information…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.