Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du mercredi 14 février 2018 à 15h00
Élection des représentants au parlement européen — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable, malgré l'aspect généreux de votre proposition. Cet amendement est totalement inconstitutionnel. Nous ne pouvons pas prévoir des catégories de Français susceptibles d'être élus et favorisés par le scrutin pour l'élection.

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