Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du mercredi 14 février 2018 à 15h00
Élection des représentants au parlement européen — Après l'article 6
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À la fin de la dernière législature, nous avons adopté une excellente loi : je veux parler de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, dite « loi Pochon-Warsmann ». Cette loi visait à moderniser les règles d'établissement des listes électorales par l'assouplissement du calendrier d'inscription et l'amélioration de la procédure d'examen et de contrôle des mouvements opérés sur ces listes.
Dans sa rédaction actuelle, son entrée en vigueur est subordonnée à la prise d'un décret en Conseil d'État, au plus tard le 31 décembre 2019. Il serait dommage que les dispositions très utiles de cette loi ne s'appliquent pas aux élections européennes. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, d'avancer au 1er janvier 2019 la date d'entrée en vigueur – à moins que Mme la ministre ne nous donne l'assurance que les mesures d'application sont prêtes et que leur mise en oeuvre pourra être anticipée, auquel cas je retirerai cet amendement.
