Intervention de Guillaume Larrivé

Cet article soulève en réalité deux questions : une question d'opportunité politique – la partie macroniste est pour, nous sommes contre – , mais aussi une question de régularité sur le plan juridique, et c'est sur ce point que je souhaite m'exprimer, en demandant un scrutin public sur l'article7.

Je ferai trois remarques. Je tiens tout d'abord à rappeler les termes d'une importante décision du Conseil constitutionnel, rendue le 21 avril 2005, qui a déclaré contraire à la Constitution une disposition législative jugée « manifestement dépourvue de toute portée normative » en se fondant notamment sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme au motif que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». Autrement dit, et c'est heureux, le Conseil constitutionnel est contre les lois-tracts, les lois déclaratives, les lois bavardes.

Deuxième remarque : le Conseil d'État, dans son avis d'assemblée générale du 21 décembre 2017, « estime que l'annonce de l'éventuelle création de listes transnationales pour l'élection de représentants au Parlement européen, qui est dépourvue de portée normative, a plus sa place dans l'exposé des motifs que dans le texte du projet de loi. Il propose en conséquence de supprimer cette mention » dans cet article 7.

Troisième remarque : lors de la séance de nuit d'hier, Mme la ministre a déclaré que la rédaction de l'article 7 revêt « une portée politique et symbolique ». Autrement dit, la ministre a indiqué elle-même que cet article était dépourvu de portée normative.

Par conséquent, je crois que ma démonstration est imparable : cet article n'a pas de portée normative et est donc contraire à la Constitution. Si vous aviez, mes chers collègues, l'idée bizarre et funeste de l'adopter, nous le soumettrions à la censure du Conseil constitutionnel, parce que nous pensons que la loi doit être la loi : elle n'est pas un tract, elle n'est pas écrite pour faire plaisir au Président de la République, elle ne traduit pas pour faire joli ce qu'a dit Emmanuel Macron sur la colline de la Pnyx, à Athènes, au mois de septembre. La loi, c'est la loi. Ce n'est pas un tract En marche.