Intervention de Marielle de Sarnez
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 9h30
Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Présentation
Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères :Enfin, ce protocole renforcera les liens et le dialogue nécessaires entre nos juridictions et la CEDH, qui se sont fortement resserrés au cours des dix dernières années.
