Intervention de Paul Christophe

Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 15h00
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, en lecture définitive, le projet de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Notre position n'a pas varié sur ce texte, dont certaines dispositions vont dans le bon sens tandis que d'autres pourraient avoir un impact très négatif sur notre système de soins.

Nous saluons tout d'abord les dispositions introduites par l'article 1er, qui ratifie l'ordonnance permettant la reconnaissance de la profession de physicien médical. Cet article a été adopté conforme par les deux assemblées et a fait l'objet d'un consensus parmi les professionnels du secteur. La pleine reconnaissance de la profession de radiophysicien en tant que profession de santé était d'ailleurs l'un des objectifs du Plan cancer 2014-2019.

Nous sommes en revanche beaucoup plus réservés concernant l'article 2 du projet de loi qui vise à ratifier l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Notre principal point de désaccord concerne la mise en place d'un nouveau dispositif d'accès partiel aux professions de santé, qui viendra s'ajouter aux procédures existantes, qu'il s'agisse de la reconnaissance automatique définie pour certaines professions par une directive de 2005 ou de l'accès autorisé à l'exercice d'une profession de santé après observation de mesures de compensation.

Cette procédure constitue une dérogation au mécanisme déjà existant de reconnaissance des qualifications professionnelles, qui porte sur des professions identiques existant à la fois dans l'État d'origine ou de formation et dans l'État d'accueil.

L'accès partiel porte, lui, sur des activités lorsque la profession à laquelle un professionnel de santé a été formé dans son pays d'origine ne trouve pas d'équivalent dans son pays d'accueil.

La mise en place de cet accès partiel pourrait avoir des conséquences majeures sur le bon fonctionnement de notre système de santé et risque de porter atteinte à la qualité et à la sécurité des soins dispensés aux patients.

Sur le plan médical, il ouvre une brèche : il pourrait être tentant, pour certains praticiens, d'élargir indûment leur champ de compétences.

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