Intervention de Jean-Luc Warsmann

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Il ne s'agit pas de caractériser la situation d'un étranger qui a omis de déclarer des éléments, mais celle de celui qui les a dissimulés volontairement. Qui plus est, le fait qu'il dissimule des éléments sur son identité, son parcours ou sa situation familiale ne change rien quant à la décision définitive d'obtention de l'asile. Cela signifie seulement qu'à partir du moment où un étranger a dissimulé ces éléments, le préfet, parce qu'il est en mesure de soupçonner qu'il risque de refuser la décision définitive et de disparaître dans la nature, décide de prendre une précaution en le plaçant en rétention pour exécuter une éventuelle décision de refus du droit d'asile.

Par ailleurs, habituellement, dans le cadre de la discussion d'un texte entre l'Assemblée et le Sénat, est prévue une commission mixte paritaire, où chacun fait un pas vers l'autre. Dans ce cas précis, aucune commission mixte paritaire ne semble envisagée. Le Sénat a été respectueux de l'Assemblée en ne supprimant rien, même s'il a introduit une ou deux dispositions qui, nous l'avons bien compris, n'avaient pas pour but de mettre à l'aise la majorité de l'Assemblée. Or, la majorité a tout intérêt à ce que le texte soit applicable, parce que le Gouvernement y a intérêt, et que la règle du 7 février que je vous ai lue ne sert en rien l'intérêt de notre pays, ni celui de la majorité.

En outre, quel serait le plan B ? Si cet amendement est adopté, le texte sera différent et retournera au Sénat. Pensez-vous que le Sénat se couchera ? Je ne le crois pas. Le Gouvernement convoquera donc une commission mixte paritaire, dont je ne suis pas certain qu'elle aboutira.