Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Article 1er
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sous la précédente législature, la majorité de l'époque a modifié l'article L. 551-1 du CESEDA, qui définit les protections dont bénéficient toutes les personnes vulnérables, notamment les mineurs. L'amendement est donc, à mon sens, satisfait. Si, à mon grand regret, ses auteurs ne le retiraient pas, je donnerais un avis défavorable.
