Intervention de Jacqueline Gourault

En cohérence avec le principe général de protection des mineurs présents sur le territoire français, indifféremment de leur nationalité et de leur situation administrative, le CESEDA – dont on vient de citer les articles correspondants – protège les étrangers mineurs contre toute décision d'obligation de quitter le territoire français ou d'expulsion. Les mineurs non accompagnés ne peuvent donc pas faire l'objet d'une décision de placement en rétention les visant personnellement, et ne peuvent se trouver dans un lieu de rétention que s'ils y accompagnent un majeur ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement assortie d'un placement en rétention. La rétention des familles est encadrée par des dispositions spécifiques prenant en compte à tout moment l'intérêt supérieur de l'enfant.