Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Article 1er

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Toutefois, l'administration doit disposer, en dernier ressort, de moyens d'exécution des décisions d'éloignement qu'elle a prononcées, y compris pour les parents accompagnés de mineurs. En effet, il n'est pas rare que lorsqu'une famille est assignée à résidence, elle organise l'absence d'un ou plusieurs enfants au moment où les forces de l'ordre viennent la chercher, afin de faire obstacle à l'éloignement. Il est impossible de laisser des enfants seuls sur le territoire national, et donc nécessaire de maintenir la possibilité de recourir à la rétention. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement que vous proposez.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.