Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Après l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous avons déjà débattu de cette question et je ne veux pas y revenir. L'intérêt des dispositifs que nous avons adoptés hier, c'est qu'ils aboutissent au résultat que nous souhaitons tous, tout en étant conformes à la Constitution.

Donc, parce que vous vous appuyez sur un dispositif qui n'a pas été adopté hier, et parce que ce n'est pas l'objet de ce texte que de revenir sur la loi de 1988, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.