Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Cet article de coordination consacre la restriction du recours en contestation de la mise en rétention pour les demandeurs d'asile, et ce avant même qu'un arrêté de transfert au titre de la procédure Dublin ait été pris. Notre groupe a déjà expliqué en quoi les positions exprimées dans cet article sont basées sur des constats chiffrés qui invalident entièrement ce qui est proposé. Pourtant, ce texte restreint encore plus les droits des demandeurs d'asile sur notre territoire, en augmentant le nombre de situations dans lesquelles ceux-ci pourront être placés en rétention, à savoir sur des critères automatiques, qui sont une incitation pour les services préfectoraux à préparer et à remplir des formulaires-types.

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