Intervention de Aurore Bergé

Florent Boudié a apporté une précision, que je voudrais compléter : la réduction de quinze à sept jours du délai de recours ne concerne que 30 % des cas, puisque, dans 70 % des cas, les personnes font l'objet de décisions de transfert, qui ne s'appliquent qu'aux personnes assignées à résidence ou qui font l'objet d'un placement en rétention. La mesure porte donc sur des cas très minoritaires par rapport à ceux dont nous traitons.