Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Article 2

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Je ne connais pas l'avis des magistrats, mais je porte ces éléments à votre connaissance. Par ailleurs, la Commission européenne propose un délai de sept jours dans le cadre de la renégociation de ce qu'on appelle le « paquet asile » pour les délais de recours contre les décisions de transfert. Il me semble que cela pourra éclairer certains d'entre vous.

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