Intervention de Sonia Krimi

Le vide juridique dépend du côté où l'on se place : si l'on veut enfermer, il y a un vide juridique, mais, si l'on veut libérer, il n'y en a pas.

L'article 3 est sans lien avec l'objet initial de la proposition de loi, car il a trait aux interdictions temporaires du territoire français, les ITTF. Il concerne effectivement une petite poignée d'étrangers, qui ont été condamnés en France à une interdiction judiciaire du territoire, mais qui ne peuvent pas regagner leur pays d'origine en raison d'une condamnation à mort dans ce pays ou par crainte d'y subir un traitement inhumain et dégradant.

Voulant en effet remédier rapidement à une inconstitutionnalité, le Sénat a adopté un texte hors sujet et contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette situation est très regrettable.