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Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, présidente :

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.

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