Intervention de Sébastien Huyghe

Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

C'est vous qui le dites : sa décision était peut-être mûrement réfléchie. Vous savez que la commission des lois accomplit un travail de fond très important. Je ne peux imaginer que notre auguste commission puisse faire des choses par distraction : c'est véritablement en réfléchissant sur le fond qu'une majorité des commissaires présents a repoussé ledit amendement.

Vous avez, en le défendant, évoqué notamment les ventes immobilières. Or, comme vous le savez puisque j'ai eu l'occasion de l'indiquer lors de l'examen de cet amendement en commission des lois, c'est précisément dans le cadre de ces ventes que le problème se pose : si le vendeur avait imaginé que l'acquéreur allait disparaître, il n'aurait vraisemblablement pas contracté, compte tenu de la complexité de la procédure dans laquelle s'engage la vente du fait de cette disparition, ainsi que des délais dans lesquels cette vente pourra in fineêtre réalisée.

Les conséquences du décès du cocontractant doivent donc nous amener à laisser la rédaction de l'article 4 en l'état, c'est-à-dire à conserver la caducité de l'offre.

Je vous invite donc, monsieur le rapporteur, à suivre l'avis tout à fait éclairé de la commission des lois, ainsi que l'inspiration du Gouvernement. Vous savez bien que, lorsque celui-ci donne un avis de sagesse à propos d'un amendement qui exprime un souhait du groupe majoritaire, cela signifie qu'il y est opposé. Il y a des codes qu'il faut savoir décrypter, monsieur le rapporteur. Je vous remercie par conséquent de retirer cet amendement. Si vous vous y refusez, je voterai contre.

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