Intervention de Sébastien Huyghe

L'adoption de l'amendement de suppression de l'article 4 a fait tomber mon amendement no 2  : j'aurais dû le soutenir en même temps que je m'opposais à l'amendement du rapporteur. Il s'agissait de redonner un délai de deux mois, car je pense qu'il est important pour la sécurité juridique que les délais soient fixés par la loi, voire par le décret, plutôt que par la jurisprudence qui introduit un aléa dans la règle qu'elle est amenée à définir.

Quant à l'amendement no 1 , il vise à supprimer, dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision de l'article 1195 du code civil, le pouvoir de révision du contrat confié au juge à la demande d'une des parties.

Cette disposition porte atteinte de façon disproportionnée au principe de la force obligatoire du contrat, ainsi qu'à celui de la liberté contractuelle, et altérera gravement l'image du droit français. On peut même imaginer qu'elle incitera un certain nombre d'entreprises à préférer recourir à un autre droit que le droit français, afin de ne pas risquer d'être soumises, dans leurs relations contractuelles, à une règle dont elles n'auraient pas voulu mais que leur imposerait le juge.