Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 8

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Même avis que le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.