Intervention de Paul Molac

Cet amendement vise à étendre aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République le champ d'application de l'article 432-13 du code pénal, qui interdit aux personnes ayant été chargées d'assurer la surveillance d'une entreprise privée, de conclure des contrats avec une entreprise privée ou de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée, de prendre une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises, dans les trois ans après la cessation de leurs fonctions. C'est ce que l'on appelle communément « le pantouflage ».

Est actuellement concernée toute personne ayant été chargée d'une telle mission en tant que membre du Gouvernement, …