Intervention de Brune Poirson

Monsieur le député, les liens contractuels entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France – ASF – prévoient l'application d'un péage pour l'utilisation des trois derniers kilomètres de l'autoroute A 68, entre les barrières de péage de L'Union et de Toulouse Est jusqu'aux bretelles d'accès à la rocade Est de Toulouse – A 61 ou A 62.

La gratuité de ce tronçon ne pourrait être obtenue qu'en indemnisant la société ASF du manque à gagner correspondant aux recettes de péage non perçues à la barrière de L'Union comme à celle de Toulouse Est, jusqu'à la fin de la concession, fixée au 30 avril 2036, ainsi que des surcoûts d'exploitation et d'entretien de l'infrastructure liés au trafic induit par la mise en gratuité.

Selon une étude réalisée par le collectif des quatorze communes à l'origine de la demande de suppression du péage de L'Union, le coût du rachat serait d'environ 15 millions d'euros. Au regard du principe d'égalité de traitement des usagers devant le péage, il paraît cependant difficilement envisageable de procéder seulement au rachat du péage perçu par le concessionnaire au niveau de la barrière de péage de L'Union sans procéder également à celui de la barrière de péage de Toulouse Est. L'ordre de grandeur de ce rachat serait ainsi plutôt compris entre 80 et 100 millions d'euros.

La mise en oeuvre d'un dispositif de rachat de péage nécessiterait de modifier le contrat de concession de la société ASF. Il reviendrait ensuite à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ARAFER – et au Conseil d'État de se prononcer sur la régularité du rachat partiel ou total du péage perçu sur la section considérée. Par ces dispositions, le législateur a donc voulu que le rachat de péages reste une exception.

En revanche, il semble souhaitable à la ministre chargée des transports que cette question complexe fasse l'objet d'un examen concerté. C'est pourquoi, elle demandera prochainement au préfet de la région Occitanie d'organiser une table ronde réunissant notamment les collectivités concernées et la société ASF, afin d'examiner les conditions de réalisation d'une étude qui permettrait d'évaluer l'ensemble des impacts de la suppression des péages de L'Union et de Toulouse, que ce soit vis-à-vis de l'équilibre financier de la concession ASF ou des déplacements au niveau de l'agglomération toulousaine.

À cette occasion, la mise en place d'abonnements préférentiels ciblés sur les usagers locaux, impliquant les collectivités concernées et ASF, pourrait faire partie des scénarios envisagés.