Intervention de Gilles Lurton

Il nous inquiète aussi parce qu'il propose de recréer une juridiction de proximité à côté d'un tribunal judiciaire aux compétences redéfinies, avec une réorganisation des ressorts des tribunaux de grande instance au niveau des départements, afin de recréer dans chacun d'entre eux un unique tribunal judiciaire de première instance. À nos yeux, une telle proposition va à l'encontre d'un accès facilité à la justice pour nos concitoyens.

Aussi, madame la garde des sceaux, je souhaiterais connaître vos intentions quant aux propositions de ce rapport, en vous précisant de nouveau que, pour ce qui nous concerne, nous voulons faire du tribunal de Saint-Malo-Dinan un tribunal de plein exercice, dont les prérogatives s'étendent sur un territoire couvrant une partie de l'Ille-et-Vilaine et une partie des Côtes-d'Armor.