Intervention de Zivka Park

Selon l'ARCEP, en l'état actuel des choses, les calendriers risquent de ne pas être respectés. Le Premier ministre a récemment annoncé que des contraintes allaient être imposées aux opérateurs dans ces zones pour accélérer les déploiements. En effet, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière d'accélération du calendrier afin de parvenir à la couverture intégrale en très haut débit pour tous les Français d'ici la fin de l'année 2020. Le Gouvernement s'engage à investir 20 milliards d'euros pour le plan très haut débit, mais il est aussi de notre devoir de mobiliser les opérateurs et de nous assurer qu'ils respectent leurs obligations. Les opérateurs ont déjà pris des engagements sur la couverture en fibre optique des zones denses et très denses, et ils seront sanctionnés s'ils ne les tiennent pas.

L'excellent rapport de la mission d'information menée par mes collègues proposait entre autres qu'Orange et SFR prennent des engagements de déploiement annuels, fermes et chiffrés dans chaque convention déjà signée. Pouvez-vous nous dire quelle suite vous avez donnée à cette proposition ? Un observatoire indépendant a été créé pour suivre en toute transparence le déploiement de l'internet fixe. Pouvez-vous nous donner des détails à ce sujet ? En outre, quelles seraient les conséquences d'un non-respect des objectifs de déploiement ?

J'en viens à la téléphonie mobile. Vingt-quatrième sur vingt-huit : c'est actuellement le classement de la France pour la couverture 4G au niveau européen. Le Président de la République a fixé une exigence d'accessibilité complète en 3G et 4G, et a jugé nécessaire de prendre des dispositions nouvelles d'incitation et de contrainte à l'égard des opérateurs de téléphonie.

En septembre dernier, le Gouvernement a demandé à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'amorcer les travaux sur les engagements que les opérateurs mobiles seraient susceptibles de prendre de manière contraignante, au-delà de leurs trajectoires actuelles de déploiement. Les enjeux et les attentes de nos concitoyens étant importants, j'ai beaucoup de questions à vous poser à ce sujet.

Pourriez-vous nous apporter des éclairages sur les obligations de déploiement pour les opérateurs de téléphonie mobile ? Dans un contexte où la téléphonie mobile est devenue indispensable pour l'accès au numérique et sachant qu'il reste en France de nombreuses zones où la couverture mobile est inexistante ou insatisfaisante, quelles sont les priorités de l'État ? Que pouvez-vous nous dire au sujet des conditions d'attribution des fréquences mobiles dont les autorisations arrivent à terme dans les prochaines années ?

Selon l'ARCEP, les opérateurs dépenseront 3 à 4 milliards d'euros en plus de leurs investissements déjà prévus pour les cinq prochaines années. Pouvez-vous nous expliquer en quoi cette option est préférable à la mise aux enchères des fréquences et à l'augmentation des redevances, auxquelles l'État renonce aux termes d'un accord avec les opérateurs ? Et pouvez-vous nous dire comment l'État prévoit d'accompagner l'effort d'investissement des opérateurs ?

De nouvelles obligations n'ont pas été fixées pour la couverture de la population. Quels sont les engagements des opérateurs mobiles en la matière et selon quel calendrier ?

Sur l'avancée de ces déploiements, la transparence doit être totale. Nous nous félicitions que les nouvelles obligations doivent être transcrites dès 2018 dans les autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs. Quelle méthode souhaitez-vous mettre en oeuvre afin d'imposer à ceux-ci des engagements contractuels, lors de la négociation des licences, pour l'utilisation des bandes de fréquence ? Il semblerait que ces obligations aient un caractère contraignant et qu'en cas de non-respect, l'ARCEP puisse prendre des sanctions. Quels moyens le Gouvernement se donne-t-il pour s'assurer du respect de ces obligations et quelle sera la contrepartie financière des nouveaux engagements ?