Intervention de Stéphane Testé

Cet amendement vise à préciser les conditions de la gratuité du transport scolaire plutôt que de les renvoyer à un décret en Conseil d'État. Le fait de fixer dans la loi des critères d'éligibilité à une mesure est très contraignant et rigide, surtout s'agissant d'une compétence décentralisée. Je voterai donc contre cet amendement.