Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, au cours de la précédente législature, j'ai travaillé un an durant sur le sujet avec Alain Bocquet. Je vous ai écoutée, madame la garde des sceaux, et je vous crois sincère ; mais j'ai entendu à l'époque exactement le même discours, avec les mêmes mots, les mêmes phrases, les mêmes intonations. En vérité, il ne s'agit en aucun cas de s'attaquer au travail des agents de Bercy – ni au ministre, non plus qu'à la commission des infractions fiscales ou à l'objectif d'efficacité ; il s'agit, tout simplement, de mettre fin à l'arbitraire de certaines décisions de poursuite en justice. Vous seriez tous ici choqués, et même révoltés, si pour poursuivre un trafiquant de drogue, il fallait demander l'autorisation du ministre de l'intérieur ; eh bien, vous acceptez depuis des années que, dans notre pays, pour poursuivre un grand fraudeur fiscal – car il ne s'agit pas de petites infractions – , tout se passe dans le secret d'un bureau, celui du ministre. C'est là qu'est le conflit d'intérêts, c'est là qu'est le soupçon d'arrangements et c'est là qu'il y eut, dans notre République, beaucoup d'arrangements, de salissures. On comprend mieux dans ces conditions pourquoi une certaine oligarchie gouverne depuis si longtemps notre pays ; car quand un ministre fait un cadeau à un grand contribuable en ne sollicitant pas de poursuites de la part du ministère de la justice, il est clair qu'il y a, très fréquemment, des récompenses à la clé !

Je veux bien que, depuis des jours, l'on parle de restauration de la confiance, de moralisation, que l'on décide de scruter les factures des parlementaires quand ils vont au restaurant : c'est très bien, et il aurait fallu le faire plus tôt ; mais, de grâce, que l'on regarde aussi le pantouflage des hauts fonctionnaires et le conflit d'intérêts permanent qui existe dans la haute fonction publique et dans l'État, car notre République en meurt – et le verrou de Bercy en est un élément clé.