Intervention de Mathias Audit
Réunion du mercredi 14 février 2018 à 16h25
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé
Il est frappant de constater que le premier grand texte de droit français en la matière est la loi de 1966 et, jusqu'à 1995, il n'y a pas eu de modification notable de ce que l'on appelait à l'époque le droit des relations financières avec l'étranger. Il a fallu attendre les années 2000, pour qu'à peu près tous les deux ans, des règlements viennent modifier, parfois de manière maladroite, le dispositif.
La raison fondamentale en est le traité de Maastricht, qui a ouvert la liberté de circulation des capitaux avec les États tiers, notamment pour la création de l'euro. L'explication économique est tout à fait acceptable. Mais les capitaux sont arrivés, ainsi que les investissements. Et l'on a vu ce cadre réglementaire changer sans doute un peu trop souvent, d'où une certaine instabilité pour les investissements étrangers.
Au-delà de son souci, parfaitement légitime, de préserver les intérêts français, j'imagine que votre commission a pour préoccupation d'attirer les investissements étrangers en France. Or, il est certain que le manque de stabilité du cadre réglementaire constitue un handicap pour les investissements étrangers sur le sol français, notamment dans ces secteurs importants.
