Intervention de Jean-Paul Lecoq

Séance en hémicycle du mardi 6 mars 2018 à 21h30
Premier paquet mobilité — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

J'entends bien l'idée de considérer les transporteurs faisant du cabotage en France comme des travailleurs détachés : cela permet d'assurer une concurrence loyale. Mais vous dites vous-même, madame la ministre, que tout va se jouer dans l'application de ce principe. C'est quasiment impossible ! L'entreprise peut être rattachée à l'étranger : les transporteurs ne sont pas installés en France mais viennent y faire du cabotage pendant un certain temps. Ils sont alors considérés comme des salariés français devant être payés au tarif français. Or, au cours du même mois, ces travailleurs peuvent repartir dans leur pays d'origine. Comment va-t-on vérifier physiquement, sur leur bulletin de salaire, qu'ils ont bien perçu dans leur pays le montant qu'ils auraient dû toucher en France ? C'est une question technique et vous avez raison, madame la ministre : tout se joue dans cette question technique. Bonjour l'écriture de ces dispositions techniques !

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