Intervention de Nathalie Loiseau

Séance en hémicycle du mardi 6 mars 2018 à 21h30
Accord transport aérien usa-ue-islande-norvège — Présentation

Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes :

Monsieur le président, madame la rapporteure Laurence Dumont, mesdames et messieurs les députés, je viens vous présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi, adopté par le Sénat, visant à ratifier un accord qui étendra à l'Islande et à la Norvège le cadre juridique applicable au transport aérien entre les États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.

Depuis 2007 existe en effet entre l'Union européenne et les États-Unis un accord, dit « ciel ouvert », qui établit un cadre juridique uniforme pour les compagnies aériennes opérant dans ces deux espaces.

Cet accord traite de la liberté de circulation aérienne et de la possibilité de partager des vols entre compagnies, des questions de loyauté de la concurrence, mais aussi des questions de sécurité, de sûreté, de coopération réglementaire et de protection des consommateurs, et enfin de la dimension sociale.

Dès le départ, nous avions souhaité laisser la possibilité à d'autres pays de rejoindre cet accord « ciel ouvert » Union européenne-USA. La Norvège et l'Islande avaient fait alors connaître leur intérêt ; c'est pourquoi ce processus a été engagé. En 2011, l'Union européenne, l'Islande et la Norvège ainsi que les États-Unis ont signé un accord de transport aérien permettant d'étendre à l'Islande et à la Norvège les dispositions de l'accord de transport aérien entre l'Union et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.

L'Islande et la Norvège appartiennent à l'espace économique européen et entretiennent des relations étroites avec l'Union européenne, dont elles appliquent de facto un grand nombre de règlements relatifs au marché intérieur. C'est notamment le cas dans le secteur aérien : les compagnies d'Islande et de Norvège appliquent l'ensemble des règles de l'Union européenne relatives au transport aérien. En échange, leurs compagnies aériennes ont déjà accès sans restriction au marché intérieur européen et sont donc considérées comme des entreprises de transport aérien de l'Union.

L'intérêt de ce nouvel accord est d'assurer une plus grande harmonisation juridique entre l'Union européenne, la Norvège et l'Islande, et donc une plus grande lisibilité pour les entreprises comme pour les consommateurs. C'est aussi l'occasion d'exporter du droit de l'Union européenne vers des pays voisins.

Les transporteurs aériens européens, islandais et norvégiens, comme leurs homologues américains, peuvent ainsi dorénavant proposer des services entre n'importe quel aéroport situé dans l'Union européenne, en Islande et en Norvège et n'importe quel aéroport américain.

En termes d'impact environnemental, cet accord ne change rien aux deux outils dont nous disposons pour prendre en compte et réduire les émissions de l'aviation : il s'agit de l'ETS aviation, mécanisme développé par l'Union européenne pour couvrir les liaisons au sein de l'UE ou entre l'UE et la Norvège et l'Islande, et de CORSIA, mécanisme développé par l'Organisation de l'aviation civile internationale – OACI – pour l'aviation internationale.

Sur le plan économique, nous ne nous attendons pas à un impact majeur, pour trois raisons. Premièrement, l'Islande et la Norvège appliquent déjà l'ensemble de la réglementation européenne afférente au secteur du transport aérien et, plus généralement, des standards sociaux et environnementaux élevés.

Deuxièmement, le poids démographique des deux nouveaux adhérents du « ciel ouvert » euro-américain reste modeste : la Norvège compte 5,2 millions d'habitants et l'Islande 0,33 million, quand l'ensemble Union européenne-États-Unis en compte plus de 830 millions.

Troisièmement, s'il existe en Islande et en Norvège des compagnies aériennes low cost pouvant potentiellement renforcer la concurrence sur les liaisons transatlantiques, elles sont en réalité déjà présentes au sein de l'Union européenne : des entreprises norvégiennes ont ainsi déjà créé des filiales dans l'Union européenne, titulaires de licences européennes de transporteurs aériens, qui leur donnent accès au marché américain en vertu de l'accord de transport aérien de 2007.

Telles sont, monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, les principales dispositions de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

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