Intervention de Ludovic Mendes

L'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne et ses États membres, l'Islande et le Royaume de Norvège a été signé en juin 2011. Cet accord a pour objet d'étendre à l'Islande et à la Norvège, comme si elles étaient des membres à part entière de l'Union européenne, l'accord de transport aérien signé les 25 et 30 avril 2007.

Ce nouvel accord maintient le caractère bilatéral du précédent accord de 2007, puisque l'Union européenne, ses États membres, l'Islande et la Norvège devront s'exprimer d'une seule voix. L'accord de 2007, qui lie l'Union européenne, ses États membres et les États-Unis, a fixé le cadre juridique unique pour le transport aérien entre le territoire des États membres de l'Union européenne et le territoire des États-Unis.

Afin de maximiser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, les travailleurs et les populations de deux côtés de l'Atlantique, la possibilité a été ouverte d'étendre cet accord à des pays tiers. L'Islande et la Norvège ont fait connaître leur intérêt dès 2007.

Comme le rappelle l'étude d'impact, la Norvège et l'Islande constituaient des candidats logiques et attendus à l'intégration de cet accord. Les deux pays appliquent l'ensemble des règles communautaires au transport aérien. Leurs transporteurs aériens sont considérés au regard du marché intérieur, auquel ils ont un accès sans restriction, comme des entreprises de transport aérien de l'Union européenne. Ils sont également partie de l'accord multilatéral sur la création d'un espace aérien commun européen, conclu en 2006, qui met en place un vaste marché couvrant le territoire des États membres de l'Union européenne, des États des Balkans occidentaux, de l'Islande et de la Norvège.

Cet accord harmonise le cadre commercial et renforce la cohérence du cadre réglementaire pour le transport aérien, l'Islande et la Norvège étant considérées comme des États membres de l'Union européenne pour l'application de cette disposition. Dans ce cadre, l'Islande et la Norvège bénéficieront des mêmes droits et seront soumises aux mêmes obligations que les États membres.

L'accord de 2007 n'a eu que peu d'effet sur un marché déjà ouvert et fortement concurrentiel. Entre 2007 et 2016, le trafic passagers entre l'Union européenne à vingt-sept et les États-Unis est passé de 52 millions de passagers à seulement 56 millions, soit une progression d'environ 9 %. L'extension de l'accord à la Norvège et à l'Islande devrait donc avoir des conséquences limitées, eu égard d'une part au niveau de trafic entre ces pays et les États-Unis, et d'autre part à leur modèle économique, davantage orienté vers une politique de plate-forme de correspondances que vers des liaisons de point à point.

À la date du 26 janvier 2018, quinze États ont ratifié l'accord : Chypre, l'Estonie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, l'Italie, l'Allemagne, la Belgique et la Slovénie.

Comme établi par l'article 5 de l'accord de 2011, celui-ci s'applique à titre provisoire. Pour rappel, l'accord de 2007, comme le protocole de 2010, est encore appliqué à titre provisoire.

Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de 2011 a été adopté par le Sénat en première lecture le 9 novembre 2017. L'accord de 2007 libéralise les services aériens transatlantiques en prévoyant une ouverture totale des liaisons transatlantiques aux compagnies aériennes européennes et américaines.

Il permet principalement aux transporteurs aériens européens et américains d'exploiter librement les routes internationales entre l'Union européenne et les États-Unis, et les routes au-delà de l'Union européenne et des États-Unis vers des pays tiers, sans aucune limitation sur le nombre de routes, sur la fréquence de service et sur la capacité des appareils. Dans le domaine du fret, il les autorise à exploiter des routes déconnectées de leur territoire d'origine.

Afin d'adapter l'accord de 2007 et le protocole de 2010, l'accord de 2011 précise les modalités de participation de l'Islande et de la Norvège au comité mixte institué par l'accord de transport aérien modifié par ce protocole, ces deux États étant déjà associés de manière informelle aux réunions du comité mixte.

L'accord de 2011 établit également les modalités relatives aux procédures d'arbitrage ou à la suspension de droits de trafic, et précise que l'Islande et la Norvège bénéficient de l'ensemble des droits et sont soumises à l'ensemble des obligations des États membres.

Les transporteurs aériens européens, islandais et norvégiens, comme leurs homologues américains, pourront dorénavant proposer des services entre n'importe quel aéroport situé dans l'Union européenne, en Islande et en Norvège, et n'importe quel aéroport américain. C'est une véritable avancée pour l'Union européenne sur le territoire américain.

En matière d'investissement, l'accord de transport aérien a déjà prévu la possibilité pour des investisseurs islandais ou norvégiens de détenir et de contrôler une entreprise de transport aérien de l'Union européenne. En revanche, l'accord confortera la possibilité pour les intérêts européens d'investir dans des compagnies aériennes islandaises et norvégiennes, en écartant le risque de perdre des droits de trafic sur les marchés transatlantiques.

Le renforcement de la cohérence du cadre juridique du transport aérien transatlantique permis par l'accord concerne des domaines essentiels du transport aérien comme la sécurité et la sûreté aérienne, la concurrence, les subventions et aides d'État, l'environnement, la protection des consommateurs et les droits de douane et de taxe.