Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 2
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela vaut également pour le secteur des transports : un lobbyiste d'Air France se trouverait banni et son homologue de la SNCF choyé. Nous sommes parlementaires et donc comptables de l'intérêt général : nous n'avons pas à endosser d'autres intérêts publics.
On tente de nous effrayer en évoquant un possible conflit d'intérêts au cas où un parlementaire défendrait sa circonscription ou son territoire : si nous devions considérer la défense des intérêts publics de cette façon, nous deviendrions des parlementaires hors-sol.
Or ni la jurisprudence de la Cour de cassation ni celle du Conseil d'État, pas plus que la pratique du déontologue de l'Assemblée nationale au cours des cinq dernières années, n'ont retenu ce point comme constitutif d'un conflit d'intérêts.
Mes chers collègues, vous ne vous trouvez jamais en situation de conflit d'intérêts au seul motif que vous êtes un habitant – parmi d'autres – d'un territoire et que vous le représentez.
