Intervention de Philippe Latombe

Nous avons eu en commission une longue discussion sur ce sujet. Nous avons pu rencontrer des difficultés sur d'autres points, mais cette disposition a permis de dégager une position très claire, transpartisane : la commission a souhaité élargir la rédaction qui avait été présentée et adoptée au Sénat.

Nous ne sommes par conséquent pas favorables à cet amendement qui vise à restreindre le texte que nous avons adopté en commission.