Intervention de Sarah El Haïry

Séance en hémicycle du jeudi 8 mars 2018 à 15h00
Liste française des paradis fiscaux — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

Entre 60 et 80 milliards d'euros : tel est le montant estimé des recettes fiscales qui échapperaient chaque année à la France du fait de la fraude fiscale. Au-delà de ce montant, qui correspond d'ailleurs peu ou prou à celui du déficit budgétaire annuel de l'État, ce sont surtout des questions de consentement à l'impôt, de justice fiscale et d'égalité devant la loi qui se posent ici.

Comme cela a été unanimement souligné lors de l'examen de cette proposition de loi en commission des finances, une coordination à l'échelle mondiale serait nécessaire pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux. Face à l'ampleur de la tâche, parfois compliquée par le fait que certains pays n'ont pas la volonté de résoudre cette question, chaque État a la responsabilité, à son niveau, de prendre les mesures nécessaires. Celles-ci doivent être inspirées par la volonté, d'une part, de faire émerger un consensus sur ce sujet, grâce à une coopération régionale – voire mondiale – et, d'autre part, de lutter efficacement contre ce fléau à chaque échelon.

C'est en ce sens qu'il faut saluer les résultats du travail mené par la Commission européenne : il a en effet abouti à une liste commune de dix-sept pays, rendue publique en décembre 2017, et cela même si, dès le mois de janvier 2018, elle n'en comptait plus que neuf.

On sait à quel point le consensus est long et difficile à trouver au plan européen ; aussi l'aboutissement de cette liste n'en est-il que plus remarquable et prometteur. Prometteur, car il ne s'agit que d'une première étape : en l'absence d'un volet comportant des sanctions dissuasives, la liste européenne n'est, en l'état, qu'informative. La possibilité de sortir de la liste par le simple envoi d'une lettre d'engagement est une autre source de faiblesse.

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