Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du jeudi 8 mars 2018 à 21h30
Liste française des paradis fiscaux — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Même si cela a été dit, rappelons-le : depuis plus de quinze ans, de l'affaire Clearstream aux LuxLeaks, Panama papers et Paradise papers, la nécessité de mener une lutte sans concession contre les paradis fiscaux est une évidence pour toutes celles et tous ceux qui ont la volonté réelle de combattre le fléau de l'évasion fiscale, véritable délit de désolidarisation nationale qui coûte chaque année à la France entre 60 et 80 milliards d'euros. La présente proposition de loi donnerait aux députés que nous sommes le pouvoir de contrôler l'édition de la liste française des paradis fiscaux et d'obliger l'exécutif à justifier l'entrée et la sortie d'États de cette liste. Le groupe FI soutient cette proposition, et avait d'ailleurs déjà déposé plusieurs amendements similaires à ce texte, que le Gouvernement et votre majorité ont chaque fois renvoyés à un hypothétique projet de loi dont on nous reparle encore aujourd'hui.

Mais ces arguments nous laissent perplexes ; ce soir encore, les explications sont confondantes. Pourquoi remettre à plus tard ce qu'on pourrait et devrait faire aujourd'hui ? L'évasion fiscale ne constitue-t-elle pas une urgence suffisante, égale voire supérieure à celle qui justifiait, de votre point de vue, de réaliser par ordonnances, en procédure accélérée, la réforme du code du travail ? Nous vous le proposons donc encore une fois : débattons, amendons et adoptons ensemble ce texte de bon sens qui, outre le fait de nous doter de nouveaux outils de contrôle parlementaire, enverrait un signal salutaire à nos concitoyens et concitoyennes quant à la détermination de la représentation nationale à lutter réellement contre l'évasion fiscale. Cela permettrait aussi de donner une impulsion au niveau international et européen. Il n'y a là aucune contradiction : prendre des initiatives au niveau national donne la crédibilité pour les porter, ensuite, au niveau international.

Je ne doute pas des intentions louables qui ont été mises en avant tout au long de ce débat. Je ne peux croire qu'il s'agisse de votre part de calculs politiciens qui consisteraient à garder le monopole de l'initiative parlementaire – alors que les groupes de l'opposition en ont si peu – pour tirer bénéfice d'une loi dont le contenu reste en deçà de ce qu'il faudrait, voire à empêcher toute avancée sur le sujet. Le groupe FI vous appelle donc à voter contre cette motion de renvoi en commission et à assumer notre responsabilité : celle d'adopter cette première loi contre l'évasion fiscale.

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