Intervention de Jacques Mézard

C'est logique. Il n'est d'ailleurs pas interdit de l'indiquer sur le document, mais comme ce n'est pas une obligation, les élus locaux que nous sommes appelons souvent le notaire pour essayer de le savoir. Cela étant, le droit de préemption doit permettre des opérations d'aménagement, il n'a pas pour objectif de donner à son titulaire un droit de regard sur l'identité de l'acheteur. En outre, la mesure consistant à conditionner la vente par adjudication d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril à la réalisation de travaux me paraît inadéquate dans la mesure où cette mesure existe déjà : l'acquéreur d'un tel bien est tenu de réaliser ces travaux avant de le louer sous peine de sanctions pénales.