Intervention de Jacques Mézard

L'arrêt du 7 février 2018 illustre l'objectif que nous devons atteindre : la cour d'appel a prononcé des sanctions importantes, mais la collectivité locale concernée, la Ville de Paris, avait payé, dans le cadre de l'expropriation, 6,7 millions d'euros à la personne condamnée. Je vais demander à mes services de réfléchir pour qu'une telle situation ne se reproduise pas car, certes, ils ont eu une amende de 500 000 euros, …